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Conditions générales de fonctionnement

Préambule :

 

Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d'affichage de notre salle d’attente. Elles peuvent être remises sous un format papier à la clinique ou être consultées en ligne sur le site :

www.veto-mayrale.com.

Elles régissent les relations contractuelles entre la structure « Clinique Univet Narbonne La Mayrale » et nos clients.

Tout acte effectué sur un patient (= animal) dans notre clinique est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le propriétaire ou détenteur de l’animal (= client) déclare accepter sans condition.

 

 

  1. Appellation :

 

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=y7WUrs9jD1XJiZROLUqPDNL3cq72ZRf8EFU1apye2e4=

 

Notre activité est enregistrée juridiquement sous le nom : SCP de Vétérinaires.

 

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  2. Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public :

 

La clinique est ouverte au public du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 sans interruption et le samedi de 8h30 à 14h30.

 

Les consultations ont lieu sur rendez-vous dans les heures d’ouverture de la clinique.

Si une personne arrive sans avoir pris rendez-vous afin que son animal soit consulté, l’équipe présente jugera de la gravité du cas. Si celui-ci présente un caractère d’urgence absolue, il sera traité en priorité. Si le caractère d’urgence vitale n’est pas établi, il sera proposé un rendez-vous dans des délais convenables si cela est possible. Dans tous les cas, les personnes ayant rendez-vous auront la priorité.

Nous essayons de satisfaire au mieux les propriétaires afin de prendre soins de leurs animaux.

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   3. Personnel affecté aux soins des animaux :

 

Personnel Vétérinaire :

 

  • Dr Drapier Sylvie, associée (n°ordre 11176), CES de dermatologie ; DIE Phytothérapie ;

  • Dr Faget Sabine, associée (n° ordre 14276), DIE Vétérinaire Comportementaliste ;

  • Dr Garbay-Hébert Corinne, associée (n° ordre 9938) CES d'Ophtalmologie, CES Hématologie-Biochimie ;

  • Dr Garbay Luc, associé (n° ordre 9979) ;

  • Dr Serrus Emilie, associée (n°ordre 22900), CEAV Médecine Interne ;

  • Dr Helsly Marylou, salariée (n°ordre 29197) ;

  • Dr Maradan Sabrina, salariée (n° ordre 29746).

  • Dr Granier Marie, salariée (n° ordre 26079).

  • Dr Stamelou Chrysoula (n° ordre 35586)

 

 

Auxiliaires Vétérinaires :

 

  • Mme Anstett Nathalie, ASV échelon 5

  • Mme Boczar Valérie, ASV échelon 5 ;

  • Mme Figueras Claire, ASV échelon 3 ;

  • Mme Froment Blandine, ASV échelon 5 ;

  • Mme Pujol Gaëlle, ASV échelon 5 ;

  • Mme Schwartz Mélanie, ASV échelon 5 ;

  • Mr Soldevilla Sébastien, ASV échelon 3.

  • Mme Subreville Emilie, ASV échelon 5 ;

  • Mme Toussaint Claire, ASV échelon 3 ;

 

 

  4. Prestations assurées au sein de la clinique :

 

Espèces soignées :

 

    • Chiens

    • Chats

    • NAC

Pour toutes les autres espèces non visées dans la liste ci-dessus, nous ne pourrons assurer des soins adéquats. Sur demande, nous pourrons vous indiquer les structures vétérinaires habilitées à soigner ces espèces.

 

Consultations :

 

    • Consultations de médecine générale ;

    • Consultations de médecine interne ;

    • Consultations d'ophtalmologie ;

    • Consultations de dermatologie ;

    • Consultations de cardiologie ;

    • Consultations de cancérologie ;

    • Consultations de comportement ;

    • Consultations de phytothérapie vétérinaire

    • Évaluation comportementale ;

    • Catégorisation ;

    • Insémination.
       

 

Chirurgie :

 

    • Chirurgie de convenance ;

    • Chirurgie gynécologique ;

    • Chirurgie des tissus mous ;

    • Chirurgie orthopédique ; Certaines techniques pourront être réalisées sur place mais d’autres pourront être référées vers des confrères pratiquant cette spécialité (Languedocia à Montpellier, Domitia à Béziers, Neovet à Perpignan).

    • Dentisterie.

 

 

Imagerie médicale :

 

    • Radiographie numérique (une copie des radiographies en format jpeg pourra être envoyée par mail ou récupérée sur clé USB fournie par le client, sur simple demande).

    • Personne responsable en radioprotection : Mélanie Meynachter

    • Echographie : FAST, abdominale, cardiaque

    • Fibroscopie

 

Si certains animaux nécessitent d’avoir un scanner ou IRM, ils seront référés dans des structures permettant la réalisation de ces examens (Languedocia à Montpellier, Domitia à Béziers, Neovet à Perpignan).

 

 

Laboratoire d'analyses :

 

    • Hématologie-Biochimie ;

    • Ionogramme ;

    • Endocrinologie : T4, TSH, cortisol, progestérone

    • Cytologie ;

    • Mycologie ;

    • Coproscopie ;

    • Tests de diagnostic rapide in vitro ;

    • Temps de coagulation.

 

Les autres analyses telles que les bactériologies, sérologies, PCR,  dépistages génétiques et histologies sont externalisées.

 

 

Anesthésie et prise en charge de la douleur :

 

    • Anesthésie fixe et gazeuse

    • Protocole spécifique pour chaque animal défini par le vétérinaire anesthésiste en fonction de la nature de la chirurgie, de son âge et de son état de santé.

    • Monitoring d'anesthésie

    • Pompe à perfusion continue.

 

Une consultation pré-anesthésique en présence du propriétaire de l'animal est obligatoire avant toute intervention, y compris pour les chirurgies de convenance.

 

 

Délivrance de médicaments :

 

    • Conformément à la législation sur la pharmacie en vétérinaire en vigueur. Nous vous rappelons que le vétérinaire ne peut délivrer les médicaments qu’à ses propres clients sur présentation de l’ordonnance. Il est le seul habilité à pouvoir juger de la pertinence de la délivrance ou du renouvellement d’un médicament.

    • Vente de produits d'hygiène, de confort et d'aliments physiologiques et diététiques.

 

 

  5. Télémédecine

 

Dans le cadre du décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires, des actes de télémédecine vétérinaire peuvent être effectués par nos soins, à titre expérimental, jusqu’au 05 novembre 2021.

 

Les vétérinaires ayant déclaré une activité en télémédecine sont :

  • DV Sabine Faget pour les actes de téléconsultation en pathologie du comportement

 

La mise en œuvre est conditionnée au fait qu’à tout moment les outils utilisés de part et d’autre disposent d’une qualité de son et d’image adaptée aux types d’actes de télémédecine pratiqués et que la liaison ne dégrade pas cette qualité. Dans le cas contraire, l’acte de télémédecine ne sera pas initié voire sera interrompu.


La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires peuvent être effectuées uniquement pour un animal, dès lors que celui-ci a fait l’objet, au cours des douze derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d’exercice.

 

 

  6. Les locaux

 

La clinique se compose :

    • D’un parking privé avec une place réservée aux Personnes à mobilité réduite (PMR)

    • D’une zone d’accueil avec vente de produits sans ordonnance, d’une zone d’attente chien et d’une zone d’attente chat, avec accès PMR.

    • Dans cette zone, les chiens doivent être tenus en laisse et les chats ou les NAC dans un panier fermé.

    • De 5 salles de consultation, avec accès PMR,

    • D’un laboratoire,

    • D’une salle d’échographie

    • D’une salle de radiographie,

    • D’une zone de préparation équipée d’un point d’eau avec une zone pour les chirurgies septiques

    • De deux salles de chirurgie

    • D’une chatterie

    • D’un chenil

 

 

  7. Surveillance et visite des animaux hospitalisés :

 

Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance attentive et adaptée à leur état par les Vétérinaires et Auxiliaires Spécialisés Vétérinaires. L'équipe assure les soins dans la journée afin que leur séjour se déroule dans les meilleures conditions.

 

En dehors des heures d’ouvertures :

    • La nuit :

      • Si l’état de l’animal le permet, il sera laissé seul, avec l’accord du propriétaire.

      • Si l’état de l’animal ne le permet pas et avec l’accord du propriétaire, il sera transféré par le propriétaire vers une structure qui permet une surveillance continue.

    • Les jours fériés :

      • Si l’état de l’animal le nécessite, le vétérinaire pourra être amené à proposer au propriétaire de transférer son animal vers une structure d’urgence/réanimation/soins intensifs. Le transfert sera alors effectué par le propriétaire.

 

Les propriétaires seront informés de l’état de santé de leur animal hospitalisé par les vétérinaires une à deux fois/jour. Il est demandé aux propriétaires de ne pas appeler et d’attendre l’appel des vétérinaires.

 

Les visites sont autorisées l’après-midi de 14h30 à 18h. Le matin et la fin de journée sont réservés aux soins.*

 

*Dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, les visites ne sont pas possibles en zone d’hospitalisation. Si le cas le nécessite (animal dans un état critique), une visite sera organisée dans une salle de consultation. Si le cas ne le nécessite pas, nous vous proposerons des photos ou vidéos via notre compte Messenger.

 

Les animaux contagieux seront séparés des autres: les chats seront placés au chenil et les chiens en cages pour contagieux. Les règles de contrôle sanitaire sont strictes pour empêcher la dissémination de l’agent contagieux.

Les visites aux animaux contagieux sont très limitées-voire interdites- du fait même du risque de contagion. Une tenue de protection spécifique (gants, masques, surblouse, surchaussures) peut être nécessaire en fonction du risque. Une élimination spécifiques des DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux) est mise en place. Les linges utilisés pendant l’hospitalisation sont traités séparément ou le plus souvent détruits.

 

 

  8. Permanence et continuité des soins :

 

En cas d’urgence,

  • Les nuits de semaine de 19h à 8h et les nuits de week-end ou jours fériés de 18h à 8h, les gardes sont assurées par Urgences Vet (Le Stadium - 8, rue Roques Ségui - 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS - 04.67.01.29.22. ).

  • Les samedis de 14h30 à 18h et les dimanches et jours fériés de 8h à 18h, les gardes sont assurées par la clinique vétérinaire Vétosud (96, avenue Carnot à Narbonne, 0468650405). 

 

Dans les 2 cas, pour faire appel au vétérinaire de garde, il suffit de téléphoner sur notre numéro de téléphone habituel : 0468417540, vous serez soit directement transférés vers le service de garde, soit le répondeur vous indiquera les coordonnées du vétérinaire de garde.

 

Il est nécessaire de prendre contact par téléphone avant de vous déplacer."

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  9. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client :

 

 

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d'un contrat de soins (cf paragraphe contrat de soins ci après).

Le comportement agressif d'un patient nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant.

Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière afin d'assurer la sécurité de tous.

L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci dessus.

 

 

  10. Contrat de soins, conditions particulières :

 

 

Dès lors qu'un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la sortie de l’animal.

Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire , après examen clinique de l’animal et diagnostic de l’affection.

Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. Si des prestations supplémentaires sont nécessaires, l'accord préalable du propriétaire de l'animal devra être obtenu avant leur réalisation.

Les devis écrits sont valables 3 mois à compter de la date d'édition.

Tout devis/contrat de soins accepté et signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des soins.

 

 

  11. Décès de l'animal :

 

 

En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas, assurer par l'intermédiaire de la Société « Esthima, Actiparc Le Grézan, Rue Nicolas Appert, 30000 NIMES » l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.

Les frais d'incinération sont à la charge du client.

 

 

  12. Admission des animaux visés par la législation sur les chiens de catégorie.

 

 

Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

 

 

  13. Admission des animaux errants :

 

Voici les recommandations légales:

Lorsqu’un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé.
Chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (article L. 211-24 du Code rural). Sur les communes du Grand Narbonne, une convention a été signée avec l’association ARPAN, Cap de Pla, 11100 Narbonne. Tél : 04.68.41.41.68.
Le maire informe la population, par affichage en mairie ou par tout autre moyen, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sont pris en charge (article R. 211-12 du Code rural).
Lorsque l’animal est identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche son propriétaire. A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut le céder à une Association de protection animale qui pourra le proposer à l’adoption (article L. 211-25 du Code rural).
Lorsque l’animal n’est pas identifié, il est gardé pendant un délai franc de huit jours ouvrés à la fourrière. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire du refuge qui peut le céder à une Association de protection animale (article L. 211-26 du Code rural).
L’animal n’est restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.
Le vétérinaire n’est donc pas habilité à prendre en charge un animal errant en bonne santé. Il se doit toutefois de respecter le code de déontologie (Article R. 242-61) si l’animal est malade ou accidenté.
En pratique, c’est la police municipale du lieu de découverte de l’animal qui a la charge des animaux errants.
À défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune :
Police municipale de Narbonne : 04.68.90.26.76.

 

 

  14. Conditions tarifaires :

 

 

Les tarifs principaux sont disponibles à l’accueil ou sur le site internet veto-mayrale.com.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis sera remis au client.

Chaque dépassement devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.

En dehors des horaires d’ouverture de la clinique, un supplément d’urgence vous sera demandé.

 

 

 

  15. Modalités de règlement :

 

 

Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client par chèque, espèces ou carte bleue.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française.

Un acompte pourra être demandé notamment lors d'une hospitalisation du patient pour plusieurs jours, une chirurgie ou lors de soins de longue durée.

 

 

- Facilités de paiement :

 

Aucune facilité de paiement n'est accordée pour les achats de produits d'hygiène, de confort, l'alimentation, les consultations vaccinales, les identifications et les chirurgies de convenances.

 

Pour les soins médicaux et les chirurgies, la clinique propose 2 modes de facilités de paiement :

    • paiement en 2 fois par chèques bancaires étalés sur 2 mois sans minimum.

    • Au delà de 90 €, un paiement en 3 ou au-delà de 200€ en 3 ou 4 fois avec frais est possible par prélèvement automatique. (via l'organisme ONEY PAY ; les frais sont pris en charge par le client, le client doit être en possession de la carte bleue à son nom et son téléphone portable. Les cartes de paiements à débit immédiat ne peuvent être utilisées).

 

De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client. Une reconnaissance de dettes devra alors être établie par le client.

 

Un avoir pourra être établi en cas de restitution d'aliments/de médicaments non entamés et achetés depuis moins d'un mois.

 

La clinique engagera des poursuites systématiques en cas de non-paiement des honoraires dus qui engendreront des frais de contentieux supplémentaires.

 

 

  16. Litiges:

 

Nous souhaitons répondre au mieux aux attentes de nos clients. Nous essayons d’être clairs et transparents dans les choix thérapeutiques que nous proposons.

Nous invitons néanmoins un client insatisfait d'une prestation à prendre contact avec nous. Nous répondrons à toutes les questions afin de dissiper ses doutes ou résoudre son problème.

Si un client estime que nous n’avons pas respecté les dispositions du Code de déontologie de notre profession, il peut saisir le président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d'Occitanie : Dr Sauvagnac Laurent, 23 Chemin des Capelles BP 87614 31076 Toulouse cedex. 05.34.50.44.47.

Cro.midi-pyrenees@veterinaire.fr

Le code de déontologie est accessible sur le site: www.veterinaire.fr 

 

 

  17. Médiateur de la consommation

 

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige relevant du Code de la Consommation, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Consommation, en suivant le lien suivant : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html.

    • adresse électronique : mediateur-conso@veterinaire.fr

    • par voie postale: Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire- Conseil National de l’Ordre des vétérinaires- 34 rue Bréguet- 75011 Paris

(Attention cette procédure ne concerne que les clients particuliers et non les professionnels)

 

 

  18. Responsabilité Civile Professionnelle

 

La Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite auprès de  AXA Mazeries et Delcourt - 34, rue Auguste Limouzy-11100 NARBONNE

 

 

  19. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la Clinique Vétérinaire de La Mayrale. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 

 

  20. Version et Révision des présentes CGF

 

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement sont révisables à tout moment, à l’initiative de la Clinique Vétérinaire La Mayrale.

 

Est en vigueur actuellement la présente version mise à jour le 11/01/2021.

 

Hébergement et maintenance du site web : WIX

 

 

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